I/ Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société EBSM33 en qualité de vendeur et son client, en qualité d’acheteur.
Le client reconnaît avoir reçu et pris connaissance, à l’émission d’un devis, d’une commande ou d’un bon de livraison, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société EBSM33. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise, DOM TOM.
Toute la marchandise est vendue en bon état (dans le cadre du respect de la procédure de pose selon le DTU en vigueur).
II) Devis et Tarifs
L’établissement de devis est effectué gratuitement à titre indicatif et n’engage pas la responsabilité de la société EBSM33. Il permet de garantir les prix pendant 2 mois. L’acheteur doit vérifier les références des marchandises ainsi que les quantités en fonction de ses besoins. L’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateur, c’est pourquoi dans certains cas, le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l’écran. C’est pour cela que nous vous conseillons vivement de demander l’envoi d’échantillons totalement gratuits.
La société EBSM 33 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’inflation et des fournisseurs sauf en cas de devis signé ou d’acompte versé pour tout achat de marchandises. Des remises peuvent être accordées aux professionnels en fonction de leur activité. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, en euro et calculés en HT et TTC. Ces prix s’entendent départ entrepôt et ne comprennent pas le transport qui peut être organisé par le client ou par la société EBSM33 à sa demande.
III) Paiements
Les achats effectués chez EBSM33 sont payables uniquement par virement bancaire, paiement payplug, espèces (selon la loi en vigueur), au comptant pour les particuliers ainsi
que pour les professionnels. A titre exceptionnel et dérogatoire et uniquement pour les professionnels un paiement fin de mois peut être accordé dès lors de la signature d’un devis supérieur à 1 000 € HT. Il sera alors demandé un acompte correspondant à 30% minimum
du montant total de celui-ci. En cas d’acceptation d’un devis, et en cas de versement de partie ou intégralité du montant total, aucune annulation ni aucun remboursement ne seront possibles sauf en cas de dommages constatés au matériel lors de la livraison.
De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par EBSM33 quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement.
IV) Clause pénale, intérêts, indemnité forfaitaire
En cas de non-paiement le client s’engage à verser à titre d’indemnité une pénalité de 15 % sur le principal dû, conformément aux dispositions de l’article 1231 et suivants du Code Civil.
Pour les professionnels, les intérêts contractuels de retard seront appliqués sur le montant
des sommes dues, au premier jour suivant la date d’échéance de la facture, sans mise en demeure préalable. Le taux sera celui de la banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement majorée de 10 points. Par ailleurs, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité de la facture majorera de plein droit, le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6, alinéa 12 du Code de commerce, et dont le montant est fixé par le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elle qu’en soit leur nature, pour le recouvrement de la créance.
V) Livraison et disponibilité La livraison est effectuée :
– soit par le retrait direct de la marchandise par l’acheteur dans nos entrepôts.
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande et aux frais de celui-ci.
Les marchandises sont réputées livrées une fois acheminées au lieu de livraison prévu lors de la prise de commande. Toutes nos expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix, le port reste à la charge du destinataire. Le client pouvant, au préalable, disposer gratuitement d’échantillons de bardage, il ne pourra pas refuser la marchandise après acceptation du devis. Le délai de livraison indiqué sur la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti et ne pourra pas entrainer ni de refus de livraison, ni d’action en dommage ou intérêt d’aucune sorte.
Les cas de force majeure ou fortuit peuvent suspendre de plein droit les livraisons
ou prolonger d’autant les délais convenus, ne mettant pas en cause la responsabilité de EBSM33 pour la non-exécution ou le retard de celles-ci.
VI/ Retrait de marchandise
Toute marchandise qui n’aura pas été retirée dans un délai d’un mois suivant l’avis de mise à disposition envoyé par EBSM33 fera l’objet de frais de garde journalier d’un montant de 2 euros HT.
VII) Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de la société EBSM33 jusqu’à l’encaissement effectif de leur prix de vente, conformément à l’article 2367 du Code Civil.
VIII) Données des clients
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société EBSM33.De plus, la société EBSM33 s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers et à ne divulguer aucune information personnelle.
IX) Responsabilité
La société EBSM33 ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise mise en œuvre des produits.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des changements ou des erreurs s’y sont introduits, en aucun cas, la responsabilité de EBSM33 ne pourra être engagée.
EBSM33 n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte, d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français, d’événements exceptionnels, considérés par EBSM33 comme des cas de force majeure, la liste suivante n’étant pas limitative : acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers ; déclarations de guerre, guerres, émeutes ; coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène ; cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite ; grèves totales ou partielles affectant le personnel de EBSM33 et/ou lock-out mettant EBSM33 dans l’impossibilité de remplir normalement ses obligations contractuelles, conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d’exécuter la commande en l’état, en l’absence de carence ou de manquement du Client ; incendie, glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la commande. Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l’événement de force majeure, EBSM33 a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de EBSM33 envers le Client, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par EBSM33 du Client au titre de la commande. Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. EBSM33 dégage toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation relative à l’usage ou à l’utilisation des biens vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.
X) Litiges
En cas de litige, le client s’adresse par priorité à l’entreprise pour tenter d’obtenir
une solution amiable et à défaut, EBSM33 se réserve le droit d’agir en justice.
En cas de contestations, le tribunal de Bordeaux est le seul compétant. Le client pouvant, au préalable, disposer gratuitement d’échantillons de bardage, il ne pourra pas refuser la marchandise après acceptation du devis… Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client doit vérifier la marchandise à la réception (quantités, état) en présence du chauffeur. En cas d’avarie ou de colis manquant,il doit le mentionner précisément sur le bordereau du transporteur et avertir EBSM33 dans les 48 heures suivant la réception. Il doit IMPERATIVEMENT redonner les marchandises refusées, en aucun cas il ne doit les conserver. Il doit MENTIONNER CLAIREMENT LES DOMMAGES SUBIS en détaillant avec précision : le nombre, la nature, la couleur des articles endommagés et ne jamais mentionner SOUS RESERVE DE DEBALLAGE, les retours de marchandises ne seront acceptés que s’ils sont consécutifs à une erreur de préparation de notre part. Aucun échange ou remplacement ne sera envisageable si notre responsabilité n’est pas mise en cause et que la livraison est conforme au devis contrôlé et signé par vos soins.
XI) Garanties
Tous nos produits neufs bénéficient d’une garantie fabricant à dater de la facture d’achat.
Pour les conditions et la mise en œuvre nous incitons le client à se rapprocher de celui-ci. La période de garantie appliquée sur le produit commandé est limitée à celle en vigueur chez le fabricant. En cas de produits défectueux, notre garantie se limite au remplacement des marchandises à l’exclusion de toute autre réclamation. Tous produits et caractéristiques définis dans nos documents peuvent être modifiés sans préavis de notre part.
XII) Maintien du site
EBSM33 s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ses sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. EBSM33 peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. EBSM33 n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. EBSM33 n’offre en outre aucune garantie en cas d’action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site. Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à d’autres contenus. EBSM33 ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, EBSM33 ne peut être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
SASU EBSM33
5 Caussade 33 410 Laroque
980 496 863 R.C.S. Bordeaux
